Loi sur le mécénat, Chefs
d’entreprises, Professions Libérales.
La nouvelle loi sur le
mécénat vous autorise désormais à acheter des œuvres d’art et
à les déduire de vos bénéfices. Il résulte de l’article 238 bis
AB du CGI, tel qu’il est modifié par l’article 22 de la présente
loi, que les entreprises qui achètent à compter du 1er janvier
2002 des œuvres originales d’artistes vivants peuvent déduire
du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes,
par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Les
autres conditions et modalités d’application du dispositif demeurent
inchangées. Cette nouvelle disposition a deux conséquences :
- le doublement du montant de la déduction annuelle susceptible
d’être pratiquée,
- la réduction de moitié de la période d’application de l’obligation
d’exposition de l’œuvre au public.
